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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 18:05

Lorsque vous concluez un CDD, les cas de rupture anticipée sont rares et très encadrés. Cependant, le CDD peut-il prévoir une période d'essai au cours de laquelle vous et votre employeur êtes libres de rompre les relations de travail? Une période d'essai est-elle toujours prévue?

1. Le CDD peut-il prévoir une période d'essai?

L'article L1242-10 du code du travail prévoit que:

"Le CDD peut prévoir une période d'essai. Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat."

La période d'essai est donc facultative. Lorsqu'elle est prévue, il faut alors être attentif en fonction des cas.

A. LA RUPTURE DU CONTRAT AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI

image: http://www.coindusalarie.fr/sites/default/files/styles/image-moyenne/public/fichiers/documents-et-images/fiches-pratiques/rupture%20conventionnelle.jpg?itok=yojJ_ZEc

Cette période d'essai vous permet alors, ainsi qu'à votre employeur, de pouvoir librement rompre le contrat à tout moment et sans vous en justifier, en principe.

Cependant, l'employeur a t-il le droit de vous notifier la rupture de votre CDD avant même que le contrat n'est commencé à s'exécuter?

En principe, la période d'essai permet à votre employeur de tester vos capacités et vos aptitudes professionnelles. C'est pourquoi, les juges ont refusé le fait qu'un employeur puisse rompre le CDD avant même la fin de la période d'essai lorsque le contrat n'a pas encore débuté.

Par exemple: Vous signez votre contrat de travail le 25 juin 2014 pour une période qui s'étend du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 avec une période d'essai de 5 jours. Votre employeur n'aura alors pas le droit de décider de rompre votre contrat en date du 30 juin 2014 en se prévalant de votre période d'essai puisque concrètement vous n'avez même pas commencé à travailler. Votre employeur n'a donc pas eu le temps de tester vos aptitudes professionnelles.

Dans ces circonstances, vous êtes en droit de demander le versement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat.

Autrement dit, la notification de la rupture du CDD ne peut intervenir qu'une fois que le contrat de travail a commencé.

B. LA SUCCESSION DE CDD

Il est possible que deux contrats à durée déterminée se succèdent (attention aux règles du délai de carence ! ). La période d'essai effectuée dans le premier CDD doit-elle être prise en compte lors du second CDD? Le second contrat peut-il néanmoins prévoir une nouvelle période d'essai.

En présence de deux CDD successifs, le deuxième peut prévoir une période d'essai mais elle sera valable seulement si l'emploi prévu dans ce contrat est différent de l'emploi prévu au premier CDD.

Autrement dit, si vous concluez un second CDD pour le même poste que précédemment, votre employeur ne pourra pas prévoir une nouvelle période d'essai.

image: http://www.coindusalarie.fr/sites/default/files/styles/vignette/public/fichiers/documents-et-images/fiches-pratiques/id%C3%A9e_4.jpg?itok=mrqCFdus

Il faut retenir également que:

  • La durée de la période d'essai doit obligatoirement être mentionnée. Si la durée n'est pas précisée alors le CDD est réputé avoir été conclu sans période d'essai.
  • Si vous avez signé une promesse d'embauche et que cette dernière ne fait pas mention d'une période d'essai, votre employeur pourra toutefois en prévoir une lors de la conclusion du CDD.

2. Combien de temps peut durer la période d'essai dans un CDD?

A. LE CALCUL DE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI

Dans la mesure où la période d'essai est facultative, sa durée peut être librement fixée par vous et votre employeur.

Toutefois la période d'essai ne peut pas dépasser une durée calculée à raison d'un jour par semaine:

  • dans la limite de deux semaines lorsque le CDD est prévu pour maximum 6 mois
  • dans la limite d'un mois lorsque le CDD est prévu pour plus de 6 mois.

image: http://www.coindusalarie.fr/sites/default/files/styles/vignette/public/fichiers/documents-et-images/fiches-pratiques/d%C3%A9lai%20abandon%20poste_2.png?itok=mL6O_5sU

Par exemple:

  • pour 6 mois de CDD vous aurez au maximim 15 jours de période d'essai.
  • pour 2 mois de CDD vous aurez 8 jours de période d'essai
  • pour 12 mois de CDD vous aurez au maximum un mois de période d'essai.
B. LA PROLONGATION DES DUREES MAXIMALES DE LA PERIODE D'ESSAI

Les durées maximales sont fixées en fonction:

  • En fonction de la durée initiale du votre contrat quand il est conclu de date à date (du 1er janvier 2014 au 31 juin 2014 par exemple)
  • En fonction de la durée minimale de votre contrat lorsqu'il est conclu sans terme précis (par exemple si vous signez un CDD de remplacement d'un salarié malade et que votre CDD prend fin en fonction du résultat de sa visite de retour avec le médecin du travail)

image: http://www.coindusalarie.fr/sites/default/files/styles/vignette/public/fichiers/documents-et-images/fiches-pratiques/justice%20et%20harcelement%20moral.png?itok=sKUrGPbQ

La durée maximale de la période d'essai est d'ordre public ce qui veut dire qu'il n'est pas possible d'y déroger. Seule une règle légale peut prévoir une durée plus longue.

Par conséquent et même si vous donnez votre accord, votre employeur ne peut pas prolonger la durée maximale de votre période d'essai. Il ne peut pas non plus renouveler votre période d'essai si la totalité excéde la durée maximale autorisée.

3. Peut-on rompre librement la période d'essai lors d'un CDD?

A. RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE

La rupture de la période d'essai peut intervenir à condition de respecter un délai de prévenance lorsque la période d'essai a une durée au moins égale à une semaine.

Finalement, au delà d'une semaine, la rupture n'est pas complètement libre.

Lorsque votre employeur souhaite rompre la période d'essai, il devra respecter les délais suivants:

  • 24 heures en dessous d'une semaine de présence
  • 48 heures entre une semaine et un mois de présence
  • 2 semaines après un mois de présence
  • 1 mois après 3 mois de présence

Par exemple: Si vous avez signé un CDD prévoyant une période d'essai d'un mois le 1er janvier 2015 et que vous êtes présent depuis 15 jours dans l'entreprise. Votre employeur devra vous prévenir 48 heures avant de rompre la période d'essai.

B. NON RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE

image: http://www.coindusalarie.fr/sites/default/files/styles/vignette/public/fichiers/documents-et-images/fiches-pratiques/interditsanction_0.png?itok=YMLvdIC8

Lorsque votre employeur ne respecte pas les délais de prévoyance, vous avez la possibilité de réagir.

Vous pouvez demander le versement d'une indemnité compensatrice égale au montant du salaire que vous aurez perçu si vous aviez exécuté votre prestation de travail jusqu'à la fin du délai de prévenance, sauf si vous avez commis une faute grave

image: http://www.coindusalarie.fr/sites/default/files/styles/img_fichier_pratique/public/fichiers/documents-et-images/fiches-pratiques/questions%20entretien%20d%27embauche.jpg?itok=4q85YQja

Qu'en est-il si la rupture est à votre initiative?

Vous devez également respecter un délai de prévenance de 48 heures pour prévenir votre employeur que vous souhaitez rompre la période d'essai.

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En savoir plus sur http://www.coindusalarie.fr/CDD-periode-d-essai#6UPOhqJrymOC6UVa.99

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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