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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 20:25

Date: 26/11/2015

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Social

Épargne salariale

Forfait social à 16 % sur certains versements au PERCO : le décret sur la condition d’affectation des sommes est sorti

La loi Macron a prévu que le forfait social se calcule au taux 16 % (au lieu de 20 %) pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs effectués sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO), sous certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 149, JO du 7).

Outre la gestion pilotée par défaut, le règlement doit prévoir que l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, comprenant au minimum 7 % de titres éligibles à un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Le décret attendu vient de paraître. L’allocation de l’épargne doit être organisée de sorte que le portefeuille qu’un participant détient soit composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (c. séc. soc. art. D. 137-1 nouveau).

Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO (en pratique, échéance de départ à la retraite). Elle est :

-égale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;

-d’au minimum 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

-d’au minimum 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;

-d’au minimum 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

Sous réserve de confirmation, ce taux réduit de forfait social serait, selon nos informations, de fait uniquement applicable à partir de 2016, dans la mesure où il est lié à la gestion pilotée par défaut du PERCO, laquelle entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Décret 2015-1526 du 25 novembre 2015, JO du 26

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/35314.html

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