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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 18:42

Après avoir respecté la procédure pour mettre en place une rupture conventionnelle et après les 15 jours calendaires de droit de rétractation, un original du contrat de rupture conventionnelle est envoyé à l'autorité compétente (la DIRECCTE] pour validation. En quoi consiste cette validation ? Pour quelles raisons l'autorité compétente peut-elle invalider cette demande ? Que faire en cas de refus d'homologation de votre rupture conventionnelle ?

image: http://www.coindusalarie.fr/sites/default/files/styles/grande-image/public/fichiers/documents-et-images/fiches-pratiques/Homologuer%20sa%20rupture%20conventionnelle_0.jpg?itok=zuKhg7m_

Comment homologuer sa rupture conventionnelle

Passés les 15 jours calendaires de droit de rétractation, vous devez envoyer un exemplaire du formulaire réglementaire de rupture conventionnelle à la DIRECCTE. Cette dernière a alors 15 jours ouvrables pour :

  • Valider votre rupture conventionnelle

  • Ne rien dire et dans ce cas le silence vaut pour validation

  • Vous invalider votre rupture conventionnelle

Vous pouvez envoyer des annexes jointes au formulaire (lettre, émail) afin de souligner que la procédure a été respectée.
15 jours ouvrables signifient qu'il faut compter les samedi mais pas les dimanche ni les jours de congés. On commence à comptabiliser les jours à partir de la date de réception du formulaire réglementaire. 15 jours calendaires, on compte tous les jours.

Que vérifie concrètement l'autorité ? Principalement qu'il y a eu un consentement mutuel et qu'aucun abus n'a eu lieu. Il s'agit de vérifier que le salarié n'a pas subit de pression et qu'il ne s'agit pas d'un licenciement déguisé. L'autorité va vérifier que les délais de la procédure ont été respectés et que les parties connaissaient leur droit d'assistance.

Les erreurs à éviter lors de l'homologation

Tant que votre rupture conventionnelle n'a pas été homologuée et tant que les 15 jours ouvrables (à réception par la DIRECCTE ne sont pas passés, votre contrat de travail court toujours ! Ne pensez surtout pas que votre contrat s'achève le jour où vous avez signé la convention de rupture conventionnelle ! Il faut attendre la validation officielle ou le "silence de 15 jours" !

Il vous faut éviter des erreurs classiques :

  • Non respect des délais et notamment des 15 jours de validation. Si vous envisagez d'envoyer votre demande à la DIRECCTE e erg janvier, ayez en tête qu'il y a un délai postal avant qu'elle ne reçoive votre document (soyez large). Si la DIRECCTE reçoit votre document le 10 janvier alors n'indiquez pas de date de départ et de fin de votre contrat avant le 1er Février pour ne pas prendre de risque. (15 jours ouvrables) . si la DIRECCTE reçoit votre document le 10 janvier et que vous indiquez une rupture conventionnelle pour le 15 janvier, votre rupture conventionnelle sera invalidée.

  • Mauvais calcul de l'indemnité légale : Il arrive souvent que l'employeur calcule mal (ie soit inférieure à) l'indemnité minimum légale. Dans ce cas, votre convention sera invalidée

En cas de refus d'homologation, le contrat continue

Si votre demande de rupture conventionnelle est non homologuée dans ce cas, votre contrat de travail continue comme s'il ne s'était rien passé. Vous pouvez toutefois intenter un recours.
Le recours pour invalidation ne peut être intenté qu'au conseil des prud'hommes

En cas d'irrecevabilité de votre demande (dossier incomplet par exemple), vous devrez formuler une nouvelle demande. Vous pourrez reporter les dates de votre ancienne demande MAIS vous devrez repousser la date de rupture du contrat en tenant compte des nouveaux délais d'homologation. Attention à ne pas confondre "irrecevabilité" (dossier à compléter) et invalidation.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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