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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 18:03

Par Carole Girard-Oppici, Responsable éditoriale - Modifié le 18-11-2015

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Juritravail

Le montant de l'indemnité qu'un représentant du personnel peut demander pour le licenciement intervenu en méconnaissance de son statut protecteur est limité à 30 mois par la Cour de cassation. Elle a confirmé sa position dans un arrêt du 14 octobre 2015.

Sommaire

Dans deux arrêts, du 15 avril et du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a dû se prononcer sur le montant de l'indemnité à laquelle un salarié protégé a droit lorsque son contrat de travail est rompu en méconnaissance de son statut protecteur.

Dans la première affaire, une salariée, élue déléguée du personnel suppléante pour une durée de 4 ans, avait été licenciée après qu'elle ait été déclarée inapte à son poste, sans que son employeur n'ai sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Dans la seconde, un infirmier de nuit, titulaire de mandats de membres du comité d'entreprise et de délégué du personnel a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Cette prise d'acte a été requalifiée par les juges en licenciement nul.

Que la rupture du contrat résulte d'un licenciement qui est annulé, ou d'une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement nul, les juges se sont prononcés sur la question suivante : à quelles indemnités le salarié titulaire d'un mandat électif peut-il prétendre lorsque son licenciement est annulé ?

Ce qu'ont décidé les juges

Dans les deux affaires, les juges de la Cour d'appel ont à chaque fois attribué au salarié une indemnité d'un montant correspondant à la période de protection restant à courir, c'est-à-dire la durée du mandat restant, augmentée de 6 mois (correspondant à la durée de la protection qui continue après la fin du mandat). Les salariés ont obtenu respectivement 40 mois et 49 mois de salaire.

Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-24182

Toutefois, la Cour de cassation, dans sa première décision rendue en avril 2015, a repris sa jurisprudence antérieure mais en venant plafonner le montant de l'indemnité, à hauteur de la durée minimale légale du mandat augmentée de la période de protection post-mandat.

La Cour de cassation a confirmé sa position dans un arrêt du 14 octobre 2015 : le salarié protégé dont le licenciement est annulé a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois. Elle rappelle donc que l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois de salaire et marque ainsi sa volonté d'asseoir durablement sa jurisprudence.

Licenciement nul : à quelle indemnité avez-vous droit ?

Lorsque votre licenciement est annulé, car votre employeur vous a licencié sans avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail par exemple, vous avez la possibilité soit :

  • de demander à votre employeur de vous réintégrer dans l'entreprise, à votre poste de travail ;
  • d'obtenir le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez dû percevoir depuis votre éviction de l'entreprise (la date de votre licenciement) jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours.

Demander sa réintégration suite à un licenciement nul

Lorsque vous avez rompu votre contrat de travail aux torts de votre employeur et que les juges vous donnent raison, vous ne pouvez pas réclamer la poursuite de votre contrat de travail. Par conséquent, vous avez le droit à la même indemnisation que le salarié protégé dont le licenciement est annulé et qui ne demande pas sa réintégration.

Toutefois, la Cour de cassation plafonne désormais l'indemnité allouée au délégué du personnel ou au membre du CE pour violation de son statut protecteur à :

  • 2 ans de salaire, c'est-à-dire la durée minimale légale du mandat de délégué du personnel (article L2314-27 du Code du travail) et du membre du CE (article L2324-25 du Code du travail), même si le salarié a, en réalité, été élu pour une durée plus longue ;
  • auxquels on ajoute 6 mois de salaire, correspondant à la période de protection post-mandat dont bénéficient les délégués du personnel (article L2411-5 du Code du travail) et les membres élus du comité d'entreprise (article L2411-8 du Code du travail).

Le montant de l'indemnité pour licenciement nul que vous pouvez réclamer est donc moins important que sous le couvert de l'ancienne jurisprudence.

Licenciement nul : dans quel cas pouvez-vous le demander ?

Lorsque votre employeur veut mettre fin à votre contrat de travail, il doit demander uneautorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

En effet, votre mandat de représentant du personnel vous offre un statut protecteur contre le licenciement.

Cela ne signifie pas que votre employeur ne peut pas vous licencier, mais qu'il ne peut le faire qu'après avoir sollicité, et obtenu, l'autorisation de l'inspecteur du travail de vous licencier.

Cette autorisation préalable vaut pour tous les types de licenciement : insuffisance professionnelle, inaptitude, faute grave ou lourde …

Si votre employeur vous licencie sans avoir sollicité l'autorisation préalable auprès de l'inspecteur du travail, ou qu'il met fin à votre contrat de travail alors que l'inspecteur a refusé de lui donner l'autorisation de vous licencier, vous pouvez saisir le juge pour demander l'annulation de votre licenciement.

Vous pouvez aussi contester l'autorisation de vous licencier qui a été donnée par l'inspecteur du travail. Si votre demande est acceptée, votre licenciement est également annulé.

Lettre de contestation de l'autorisation de licenciement

Les avantages du licenciement nul vous sont également accordés lorsque vous mettez fin à votre contrat de travail en raison des manquements de votre employeur, et que les juges considèrent qu'ils sont d'une gravité suffisante pour retenir la responsabilité de votre employeur dans la rupture de votre contrat. La prise d'acte qui est justifiéeproduit les effets d'un licenciement nul et vous donne en effet le droit au paiement de l'indemnité pour licenciement nul.

Références : Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-24182 et Cass. Soc. 14 octobre 2015, n° 14-12193

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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