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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:05

Date: 20/11/2015

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Paye

Accident du travail

Nouveau formulaire d’attestation de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

L’employeur doit fournir au salarié absent suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une attestation de salaire (imprimé Cerfa) permettant à sa caisse primaire de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale.

Un arrêté du 22 octobre 2015 a fixé un nouveau modèle de ce formulaire (Cerfa n° 11137*03). Il sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.

arrêté du 22 octobre 2015, JO 20 novembre

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/35281.htmlhttp://rfpaye.grouperf.com/depeches/35281.html

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