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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 18:45

Un salarié en CDD peut-il signer une rupture conventionnelle ? Et le délégué syndical peut-il quitter l'entreprise avec une rupture conventionnelle ? Est-ce que tous les salariés en CDI peuvent signer une rupture conventionnelle ? Savoir qui est concerné par une rupture conventionnelle n'est pas aisé. Tour d'horizon des salariés autorisés à utiliser la rupture conventionnelle pour mettre fin à leur contrat de travail.

Rompre un CDD avec une rupture conventionnelle : IMPOSSIBLE

Si vous êtes sous contrat CDD, alors la rupture conventionnelle n'est pas possible pour rompre votre contrat de travail. En effet, la rupture conventionnelle concerne les salariés en CDI. Cependant, vous pourrez mettre fin à votre contrat en proposant :

  • Une rupture d'un commun accord : Le salarié pourra alors toucher les allocations chômages mais il ne touchera pas de dommages et intérêts. Le salarié aura le droit en revanche à la prime de précarité. L'employeur et le salarié n'auront donc pas à respecter la procédure de la rupture conventionnelle bien évidement car il s'agit d'un autre process. Mais il faudra un accord écrit entre les deux parties.

  • Une rupture pour cause de CDI : En effet, il n'est possible de démissionner d'un CDD que pour un CDI. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas s'y opposer.

  • Une rupture pour cas de force majeure

Négocier une rupture conventionnelle lors d'un congé maternité : Interdit

Même si vous êtes en CDI, vous ne pourrez pas (ndlr: en théorie.. mais un jugement récent semble indiquer que cela est possible si le consentement de la salariée n'est pas viciée.. A suivre) négocier de rupture conventionnelle lors de vos congés maternité (idem pour un congé maladie). En effet, un congé maternité est considéré comme une suspension du contrat de travail, et la salariée est placé sous un régime protecteur. Il est alors impossible de pouvoir appliquer le processus de rupture du contrat. Cela est interdit par la loi. Il faudra attendre votre retour pour pouvoir négocier cette rupture. De même, votre employeur ne peut pas vous proposer de rupture conventionnelle alors que vous êtes en congé maladie pour une maladie d'origine professionnelle.

La rupture conventionnelle pour un délégué syndical ? Autorisée !

Même un délégué syndical peut signer une rupture conventionnelle. Cela est valable pour tout salarié dit sous protection comme le délégué du personnel ou encore un salarié du comité d'entreprise. En d'autres termes, si vous êtes en CDI, hormis les cas de congés et de suspension du contrat de travail, toute personne quelque soit son statut dans l'entreprise peut signer un contrat de travail. Nous excluons les cas où l'entreprise est en procédure de plan de licenciement et certains cas particuliers plus complexes.

Conclusions Avant de négocier une rupture conventionnelle, il est important de vérifier que vous êtes en droit de bénéficier de ce processus. Si vous êtes en congé maternité, maladie, parental, en CDD ou en procédure de licenciement alors vous ne pourrez pas commencer une procédure de rupture conventionnelle et on ne pourra pas non plus vous la proposer.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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