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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:28

09/12/15 à 17:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire qui loue un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité encourt une amende de 20 € par jour tant qu'il n'exécute pas les travaux exigés. Le montant de cette sanction grimpe à 50 € lorsque les locaux sont sous le coup d'une interdiction d'habiter. Jusqu'à la réalisation des travaux, ces montants peuvent être majorés de 20 % par mois.

Plus 2 millions de personnes vivent dans des logements inconfortables, selon le rapport 2015 sur l'État du mal-logement en France publié par la fondation Abbé Pierre. Par analogie avec les critères retenus pour un logement décent, sont alors considérés comme "privés de confort" les habitations situées dans des immeubles insalubres, menaçant de tomber en ruine ou affublés d'une installation de chauffage insuffisante. Dans ces situations, le propriétaire est tenu de faire les travaux de remise aux normes prescrits par des arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité.

Afin de contraindre les bailleurs ou exploitants d'hôtels meublés récalcitrants à faire les réparations et aménagements nécessaires "sans attendre la substitution de l'autorité publique", le bailleur peut être contraint de payer une astreinte de 20 € par jour de retard. Le prix de cette amende grimpe à 50 € par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux.

Ces montants peuvent être adaptés si l'insalubrité concerne les parties communes de l'immeuble ou plusieurs logements. Ils sont majorés de 20 %, chaque mois, jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.

Ce nouveau régime de sanctions des bailleurs et marchands de sommeil indélicats complète l'arsenal de lutte contre l'habitat insalubre mis en place par la loi Alur, comme la suspension du montant des aides au logement par la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA).

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1598218/20-d-astreinte-par-jour-au-minimum-pour-les-proprietaires-de-logements-insalubres

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