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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:04

22/02/16 à 09:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Santé comporte des dispositions pour empêcher la location de logements insalubres ou exposés à l'amiante, en renforçant notamment les pouvoirs du Préfet.

Il n'est désormais plus possible d'imposer au propriétaire de réaliser les mesures prescrites de remise en état dans le délai fixé par l'arrêté d'insalubrité, lorsque les locaux sont devenus inoccupés et qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé des voisins. Cependant, le préfet peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage d'un logement, en cas de défaillance du propriétaire.
Dès lors que le propriétaire envisage de relouer les locaux, les travaux prescrits doivent être exécutées avant toute nouvelle occupation. À défaut, le bailleur encourt trois ans de prison et une amende de 100 000 € (CSP art L.1337-4 III).

Amiante : davantage de pouvoirs pour le préfet

La loi Santé renforce également les pouvoirs du préfet en l'autorisant à suspendre l'accès aux locaux dont les propriétaires n'ont pas fait le diagnostic amiante, prescrire des diagnostics ou des travaux pour faire cesser l'exposition. Le préfet peut aussi faire exécuter d'office les mesures.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602421/la-lutte-contre-la-location-de-logements-insalubres-est-renforcee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227201926&a3=763-5049390-886879​

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