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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 18:47

Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale, selon la Cour de cassation.

Demander la mise en conformité de la clause de répartition des charges fixée par le règlement de copropriété, en cas d'agrandissement du lot d'un copropriétaire est désormais plus simple, à en croire une récente décision prise par la Cour de cassation.

Ses voisins ayant agrandi leur appartement en intégrant les combles dans leur logement, un copropriétaire a demandé au syndicat de copropriétaires de déclarer non-écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur et d'escalier et de modifier le règlement de copropriété. Face au refus des autres copropriétaires, il a saisi la justice. Pourtant, les juges d'appel ne lui ont pas donné gain de cause, en estimant que la répartition prévue au règlement résultait de la valeur relative de chaque lot privatif, évaluée lors de l'établissement de la copropriété, et qu'ainsi elle ne pouvait pas être déclarée non écrite.

Pour la Cour de cassation au contraire, la création du nouveau logement issu de l'adjonction des combles a eu des répercussions sur la consistance et la superficie des lots en augmentant leur valeur relative. Ainsi, la répartition des charges n'était plus conforme au règlement de copropriété d'origine. De ce fait, les juges ont estimé qu'un copropriétaire peut à tout moment faire constater l'absence de conformité de la clause de répartition des charges, si cela correspond à une réalité factuelle.

Stéphanie Alexandre

Article de la revue LE PARTICULIER... inscrivez-vous à la newsletter

​http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602697/un-coproprietaire-peut-faire-changer-la-repartition-des-charges?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227195542&a3=763-5049390-886879

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Published by LE PARTICULIER - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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