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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:35

25/04/16 à 17:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus par les salariés et les employeurs mais nommés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales.

Après une réforme des règles de procédure devant le conseil de prud'hommes, c'est au tour des modalités désignation de ses membres d'être modifiées.

Désignés mais plus élus

Dès le 1er février 2017, les conseillers prud'hommes seront nommés, pour une durée de 4 ans, conjointement par le garde des Sceaux et le ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Le nombre de sièges sera attribué, à la représentation proportionnelle, en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud'hommes.

Il s'agit d'un véritable bouleversement, car actuellement, ces juges non-professionnels sont élus par leurs pairs (salariés, employeurs...) pour 5 ans.

Plus de diversité

La parité homme-femme sera exigée. Les listes de conseillers devront être composées, à part égale, de candidats de chaque sexe.

Autre changement : les personnes ayant leur activité professionnelle pourront être désignées comme conseillers prud'hommes, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions d'éligibilité, à savoir : être âgé d'au moins 21 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civiques et désormais ne pas avoir fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions prud'homales. Les candidats doivent également avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature.

Stéphanie Alexandre

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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