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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 16:34

Date: 27/05/2016

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Fiscal

Régime fiscal de l'indemnité kilométrique vélo des salariés

Exonération d'IR applicable depuis le 1er juillet 2015

Les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo (IKV) dont le montant a été fixé à 0,25 € au kilomètre (c. trav. art. L. 3261-3-1 ; c. trav. art. D. 3261-15-1).

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an (CGI art. 81, 19° ter.b). Cette limite est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue par la réglementation sociale (c. trav. art. L. 3261-3), et s’apprécie par année civile.

Dans une nouvelle version du BOFiP, l'administration précise que ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015, date d'entrée en vigueur fixée par la loi relative à la croissance verte (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 50, VI) (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 397-26/05/2016).

Actualités BOFiP du 26 mai 2016

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