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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 17:59

03/04/14 à 13:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si le délai de préavis de 3 mois demeure la règle, le nombre de situations permettant au locataire de bénéficier d'un préavis d'un mois se multiplient, au point qu'en pratique, l'exception va devenir la règle !

La loi Alur assouplit les obligations du locataire qui souhaite quitter son logement. En location vide, le délai de préavis à respecter est en principe de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses.

Dans les villes où le marché locatif est "tendu" ( voir la liste des 28 agglomérations concernées : 1 mois de préavis pour les locations en zone tendue), les locataires voient leur délai de préavis réduit à un mois, sans avoir à justifier de quoi que ce soit.

Dans toutes les autres communes, le délai de préavis réduit d'un mois devient la règle pour :

- tous les locataires dont l'état de santé prouvé par un certificat médical justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge n'est plus nécessaire alors que c'était le cas jusqu'à maintenant ;

- les personnes percevant l'Allocation adulte handicapé (AAH) ou le Revenu de solidarité active (RSA) ;

- ceux qui décrochent leur premier emploi, sont mutés, perdent leur emploi ou retrouvent un poste suite à une perte d'emploi ;

- les locataires qui obtiennent un logement tels qu'ils sont définis par l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de sa lettre de congé. À défaut, ce délai reste fixé à trois mois.

Le congé peut être remis en mains propres contre récépissé ou émargement et non plus uniquement par huissier ou par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception).

Attention : cette nouvelle règle concerne les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014.

Stéphanie Alexandre

RST vous recommande cet article diffusé dans LE PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1557676/le-preavis-d-un-moins-du-locataire-se-generalise

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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