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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:50

23/05/16 à 12:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le compromis de vente immobilière notifié par lettre recommandé avec avis de réception à l'un des époux n'a pas de valeur s'il a été signé par l'autre conjoint, alors que ce dernier n'avait reçu de procuration pour recevoir le document. Dans ce cas, le délai de rétractation ne court pas et la vente est annulable.

Un couple a signé un compromis et vente de leur appartement. Suite au refus des acquéreurs de signer l'acte de vente définitif, les vendeurs ont réclamé en justice le paiement de dommages et intérêts, par application d'une clause pénale. Si une lettre recommandée avait bien été adressée à chacun des époux, le mari avait signé l'accusé de réception du courrier adressé à son épouse alors que celle-ci ne lui n'avait pas donné de procuration pour recevoir l'acte à sa place. De ce fait, les acheteurs faisaient valoir que la notification du document à l'épouse, indispensable pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours (7 jours à l'époque des faits) prévu en cas de signature d'un compromis de vente immobilière, était irrégulière.

Pour les juges d'appel comme pour la Cour de cassation, la demande des vendeurs ne peut pas aboutir au motif que le pouvoir donné à l'époux de recevoir la notification à la place de l'épouse faisait défaut et qu'ainsi le délai de rétractation n'avait pas couru à l'encontre de l'épouse.

En pratique, les vendeurs ont donc tout intérêt à insérer, dans la promesse ou le compromis de vente, une clause de pouvoirs réciproques entre les acquéreurs pour les habiliter àretirer les lettres recommandées.

Stéphanie Alexandre

  • Cass. civ. 3 du 10/03/2016, n° 15-12.735 : époux sans procuration, signature d'un recommandé du conjoint

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607775/le-recommande-signe-par-le-mari-ne-vaut-rien-s-il-est-adresse-a-l-epouse?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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