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18 juin 2016 6 18 /06 /juin /2016 17:45

15/06/16 à 14:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La rupture conventionnelle du contrat de travail du locataire lui permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'il désire quitter son logement.

Dans une affaire, une locataire avait donné congé auprès de son propriétaire, en se prévalant d'un préavis réduit à un mois au lieu des trois qui sont, en principe, requis. Après avoir libéré les lieux, elle avait assigné le propriétaire en remboursement d'un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal lui ayant donné raison, le bailleur a saisi la Cour de cassation pour faire annuler la décision mais cette instance a suivi les premiers juges. Elle estime que la rupture conventionnelle, un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, équivaut à une perte d'emploi, au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis d'un mois.

En 2010, Benoît Apparu, ancien ministre du logement, avait déjà pris position en ce sens. Il avait toutefois indiqué que sa réponse était faite sous réserve de l'interprétation des tribunaux.

Rappelons qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, la durée du préavis, lorsqu’un locataire donne congé, est fixée à trois mois.

Stéphanie Alexandre

Liens externes : Cass. civ. 3 du 09/06/2016, n° 15-15.175 : rupture conventionnelle, congé du locataire

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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