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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:48

25/05/16 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d’État vient de confirmer que le simple fait de signer un procès-verbal vaut reconnaissance de l'infraction. Ce qui compromet les chances de succès dans la contestation des faits.

Dans une affaire, la contravention remise à l'automobiliste ne comportait que sa signature, celle de l'agent qui avait établi le document n'y figurait pas. Sautant sur l'occasion, le contrevenant a contesté en justice le retrait de points effectué sur son permis de conduire. Saisi du dossier, le tribunal administratif a annulé le Procès-verbal (PV), estimant que l'absence de signature de l'agent suffisait à démontrer que l'administration n'apportait pas la preuve que l'automobile avait été informé que son infraction donnait lieu à un tel retrait de points.

Pour le Conseil d'État en revanche, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Comme ils l'avaient récemment indiqué, les juges considèrent que le fait d'apposer sa signature sous la mention "Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire" permet d'établir que le l'automobiliste avait reçu l'information prescrite par les dispositions du Code de la route. Par conséquent, l'absence de signature de l'agent ayant établi la contravention est insuffisant pour contester le retrait de points.

Stéphanie Alexandre

  • Conseil d'Etat du 11/05/2016, n° 391346 : sécurité routière, procès-verbal, signature de l'agent

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1607957/permis-de-conduire-signer-un-pv-suffit-a-justifier-le-retrait-de-points?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_27052016]&hashKey=&a3=763-5049390-891060&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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