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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:03

Prud'hommes : du nouveau

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Organisation et fonctionnement de la justice prud'homale, saisine du conseil de prud'hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel... C'est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi «Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.

Parmi les nouveautés d'application immédiate, le décret apporte un certain nombre de précisions :

  • le bureau de conciliation devenu le bureau de conciliation et d'orientation voit son rôle renforcé (mise en état du dossier avec possibilité de sanctionner les parties ne respectant pas les modalités de la procédure, capacité d'homologuer des accords issus des règlements amiables des différends...) ;
  • la composition du bureau du jugement adaptée aux différentes situations est soit en formation restreinte (deux conseillers), soit en formation normale (quatre conseillers), soit en formation de départage (quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance), cette dernière formation pouvant d'ailleurs désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n'auront pas réussi à s'entendre.

Parmi d'autres mesures qui s'appliquent à partir du 1er août 2016, le décret prévoit que :

  • les requêtes devant les conseils de prud'hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ;
  • la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10647?xtor=EPR-100

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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commentaires

administrateur 28/10/2016 20:25

merci de votre commentaire.

abandon de poste 25/10/2016 19:46

Bonsoir,
La fameuse loi Macron qui a été combattue en son temps par les syndicats les plus à gauche et qui n'a pas été assez loin pour la droite va être testée en application au niveau des conseils de prud'hommes.
Précisons que le Conseil constitutionnel a empêché le barème plafond des indemnités prud'homales parce qu'une différenciation était faite selon la taille des entreprises.
Bien cordialement.