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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 16:40

Date: 31/05/2016

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Paye

Clause de non-concurrence

Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

L’indemnité de non-concurrence est la contrepartie financière due par l’employeur au salarié tenu par une clause de non-concurrence valable et qui respecte celle-ci. Une clause qui ne prévoit pas de contrepartie est nulle.

Auparavant, l’absence de cette contrepartie financière dans une clause de non-concurrence causait nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45280, BC V n° 15 ; cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-70306, BC V n° 82).

Dans le prolongement d’une affaire récente concernant une remise tardive des documents de fin de contrat n’entrainant pas d’indemnisation en l’absence de preuve d’un préjudice (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR), la cour de cassation vient d’appliquer le même raisonnement à la clause de non-concurrence (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB).

Elle confirme la décision d’une cour d’appel qui avait constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence et, en conséquence, rejeté la demande d’indemnisation du salarié.

Sauf à prouver un préjudice, l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence n’entraine donc plus automatiquement une condamnation de l’employeur.

Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/36732.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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