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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 17:21

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant). Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10208?xtor=EPR-100

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