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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 18:20
12/12/16 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

La majoration de 10 %, instituée par la loi Alur en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est applicable à tous les baux en cours. Et ce, même si le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

 

Après avoir signé un bail d'habitation pour une maison, les locataires ont donné congé au propriétaire et libéré les lieux en octobre 2014. Le bailleur ne leur ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai imparti, les locataires l’ont alors assigné en paiement de la majoration de 10 % de ce dépôt. Désormais, à défaut de remise dans le délai prévu, le montant de la "caution" due au preneur est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Les locataires ayant obtenu gain de cause devant la juridiction de proximité, le bailleur a contesté la décision.

Pour sa défense, le bailleur a invoqué que le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi Alur instituant cette majoration et qu'ainsi la sanction de 10 % ne lui était pas applicable. Selon lui, le bail restait soumis aux anciennes règles qui prévoyaient que le dépôt de garantie restant dû au locataire devait produire intérêt à son profit, au taux légal

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Malgré cet argument, la Cour de cassation lui a donné tort, en estimant que "la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisée". Pour les juges, même si la demande des locataires a été faite après l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du solde du dépôt de garantie dû est applicable. Cette position est d'autant plus logique, que la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, dite loi "Macron", a étendu l'application de la pénalité de 10 % à tous les baux en cours, y compris ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :Liens externes :
  • Cass. 3e civ., 17/11/2016, n° 15-24.552 : restitution du dépôt de garantie après ALUR pour un bail conclu avant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés : 

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , SANCTION

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620490/10-de-penalite-en-cas-de-retard-dans-la-restitution-du-depot-de-garantie?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_16122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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