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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:17

Publié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes en cour d'assises. Service-public.fr fait le point sur la question.

a fiche pratique concernant les jurés d'assises détaille tout ce qu'il faut savoir sur :

  • les conditions pour être tirés au sort, les cas d'incapacité (personnes condamnées pour un crime ou un délit...) et d'incompatibilité (députés, sénateurs, magistrats, fonctionnaires de police...) ;
  • la sélection des jurés (tirage au sort par le maire sur les listes électorales, second tirage au sort par une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises, désignation des jurés et des jurés suppléants, constitution du jury de jugement) ;
  • l'exercice de la fonction (formation, rôle, obligations, durée, indemnisation, relation avec l'employeur).

  Attention :

L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11164?xtor=EPR-100

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Published by VAUTOUR Christine - dans ACTUALITE
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