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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:39
18/11/16 à 11:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Le Sénat a mis en place un espace participatif pour permettre aux contribuables de donner leur avis sur la future mise en place du prélèvement à la source.

Afin de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, le gouvernement prévoit d'instaurer un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Avec ce dispositif, l'Impôt dû sera directement prélevé par l'employeur ou la caisse de retraite par exemple, au moment du versement au contribuable de son salaire ou de sommes imposées. Selon le projet de loi de finances pour 2017, ce mode de paiement de l'impôt deviendra la règle dès 2018. Alors que son entrée en vigueur a été présentée comme certaine par le gouvernement, rien n'est désormais sûr, tant les débats parlementaires mettent à mal la mise en place de la réforme.

Depuis début novembre, le gouvernement a subi plusieurs déconvenues sur la question du prélèvement à la source. Tout d'abord, le rapport d'information d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la Commission des Finances, a proposé une alternative à la réforme : généraliser la mensualisation déjà existante et la lisser sur douze mois. Avec ce système, le prélèvement aura lieu sur le compte bancaire du contribuable et ne sera pas à la charge des entreprises. Plus récemment, les élus de droite ont fait adopter un amendement de Marie-Christine Dalloz empêchant le vote de la réforme du prélèvement à la source. En lieu et place, la mesure adoptée prévoit "le prélèvement mensuel obligatoire".

En vue de permettre aux Français de s'exprimer sur les différentes options proposées, le Sénat a mis en place, sur son site internet, un espace participatif pour "donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à l'examen du Sénat". Pour cela, il suffit d'indiquer si l'on est favorable ou non à la réforme proposée et de justifier son appréciation en indiquant notamment les améliorations souhaitées au regard de sa situation personnelle.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618895/impots-2017-les-francais-appeles-a-se-prononcer-sur-le-prelevement-a-la-source?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

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