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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 12:09

Date: 13/12/2016

 
 

Social

Lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 est publiée au journal officiel

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été publiée au journal officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 11 décembre 2016, sauf lorsque des décrets d’application sont nécessaires ou qu’une date ultérieure d’entrée en vigueur a été fixée par la loi.

La principale mesure en droit social porte sur le statut et la protection du lanceur d’alerte qui a procédé à un signalement visant l'organisme qui l’emploie ou celui auquel il apporte sa collaboration dans un cadre professionnel. La loi a introduit une définition restrictive de cette personne physique et a instauré une procédure spécifique en 3 étapes que le lanceur d’alerte doit respecter, sauf circonstances particulières (alerter sa hiérarchie, saisir les autorités, prévenir les médias). Ce dernier est protégé d’éventuelles représailles de son employeur, mais il peut aussi faire l’objet de poursuites si son signalement est faux.

Les entreprises de plus de 50 salariés vont devoir mettre en place une procédure de recueil des signalements par leurs salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Dans l’attente d’un décret d’application, aucune démarche n’est pour le moment nécessaire.

De leur côté, les entreprises d’au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à cent millions d'euros, ou celles appartenant à un groupe de cette importance, vont devoir mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Enfin, un décret est attendu pour rendre effectif le vote des assemblées générales d'actionnaires sur la rémunération des dirigeants.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/38017.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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