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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 10:22

21/12/16 à 11:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Lorsque la Caf ou la MSA a trop versé à ses allocataires, elle récupère ce qu'elle a indûment payé. Pour 2017, le barème identique à celui de l'an dernier.

Les prestations familiales sont versées chaque mois par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), sauf exceptions (l'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique, par exemple). Lorsqu'un paiement a été effectué à tort, les organismes payeurs des allocations logement et des prestations familiales récupèrent ces indus - sous réserve que l'allocataire ne conteste pas - par des retenues sur les versements à venir. Le débiteur peut également demander que le remboursement intégral de la dette se fasse en une seule fois.

La récupération des sommes indûment versées et la saisie des prestations se font selon un barème, dont les tranches sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Toutefois, pour 2017, le montant des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations n'a pas été augmenté. Ainsi, l'an prochain, le barème sera identique à celui de 2016,

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, JO du 21 
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  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte, JO du 21 
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  • Arrêté du 15/12/2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 21 

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1620981/le-bareme-de-recuperation-des-indus-sur-les-prestations-familiales-pour-2017?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_23122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

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