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15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 12:11

Date: 13/12/2016

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Paye

Cotisations

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est confirmé à 39 228 €

Le plafond de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être confirmé par arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre. Son montant est conforme à celui que nous avions annoncé le 23 septembre 2016, , à l’issue de la conférence de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le plafond 2017 s’élèvera à 3 269 € par mois, et 180 € par jour.

Compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. D. 242-19), les autres valeurs seront de :

-plafond annuel : 39 228 € ;

-plafond trimestriel : 9 807 € ;

-plafond par quinzaine : 1 635 € ;

-plafond par semaine : 754 € ;

-plafond horaire : 24 €.

Ces valeurs s’appliqueront aux rémunérations versées en 2017. Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi devront encore utiliser le plafond 2016 pour les salaires de 2016 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2017.

Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38012.htmlhttp://rfpaye.grouperf.com/depeches/38012.html

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