Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:06
28/11/16 à 14:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Lorsqu'un salarié saisit les tribunaux pour contester un licenciement estimé abusif, le juge peut désormais se référer à un barème pour fixer le montant des indemnités dues par l'employeur. L'application de cette grille de référence reste toutefois facultative.

En cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, deux voies sont possibles. Salarié et employeur peuvent décider de mettre un terme à la procédure, en contrepartie du versement par le chef d'entreprise d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Si les parties ne s'accordent pas, le juge peut alors prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié.

1 mois de salaire au minimum

Le montant minimal d'indemnité que peut appliquer le juge en cas de licenciement abusif, varie, selon l'ancienneté du salarié. Concrètement, celui qui travaille depuis moins d'un an peut toucher une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Pour ceux présents depuis 43 ans, la somme grimpe à 21,5 ans au mimimum.  Dès lors que le salarié a plus de 50 ans à la date de son licenciement ou fait face à des difficultés particulières de retour à l'emploi liées à sa situation personnelle et à sa qualification, l'indemnité est augmentée d'un mois supplémentaire.

Un barème facultatif 

Concrètement, ce barème n'est pas obligatoire. Ainsi, les juges restent libres d'appliquer ou pas ces indemnités planchers, sauf si les deux parties en font la demande. 

undemnité de licenciement

 Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619529/licenciement-le-nouveau-bareme-dindemnisations-des-prudhommes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires