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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 10:41
26/12/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail

 

 

En cas de mutation géographique d’un représentant du personnel au sein d’un autre établissement de l’entreprise, savez-vous ce que devient le mandat représentatif ?

 Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel
J’ai affecté l’un de mes salariés au sein d’un autre établissement de mon entreprise. Dans le cadre de cette mutation géographique, un avenant au contrat de travail a été signé car mon salarié a accepté cette nouvelle affectation. Or, mon collaborateur détient un mandat de représentant du personnel au sein de l’établissement où il était anciennement affecté. Doit-il continuer d’exercer ses fonctions représentatives dans son nouvel établissement ou doit-on considérer que le mandat s’arrête du fait de la mutation géographique ?


Votre entreprise comporte différents établissements au sein desquels ont été élus des membres de comité d’établissement (CE). Vous souhaitez muter l’un de vos représentants du personnel au sein d’un autre établissement.

Rappelons tout d’abord que dans le cadre d’une mutation géographique d’un représentant du personnel, il vous faut obtenir l’accord exprès de ce dernier. Cet accord est matérialisé par la rédaction et surtout, la signature dudit document par le salarié protégé concerné.

Une question se pose alors à vous : que se passe-t-il pour le mandat de représentation du personnel du salarié ayant accepté d’être muté ? Votre salarié doit-il continuer d’exercer ses missions représentatives au sein de son nouvel établissement ou le mandat prend-il fin ?

La Cour de cassation répond à cette interrogation pour un salarié membre d’un comité d’établissement.

Selon les Hauts juges, la mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats.

Cela signifie donc que le salarié ne peut plus exercer sa mission représentative dans l’établissement où il a été muté. Le mandat prend fin.

Une autre conséquence découle alors de cette mutation : le salarié concerné perd le bénéfice de son statut protecteur. Ce qui signifie que si vous souhaitez le licencier, vous n’avez pas à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.

   
 ATTENTION lorsqu’un mandat de représentation du personnel prend fin, le bénéfice du statut protecteur perdure quelques temps (6 mois pour les membres du CE, du CHSCT, les DP, etc.). Pendant cette période, vous ne pouvez licencier le salarié sans solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail. 
   

 

   
 
Votre salarié a été élu membre du CE le 5 janvier 2015 pour une durée de mandat égale à 4 ans. Le salarié fait l’objet d’une mutation géographique (qu’il a acceptée et pour laquelle vous avez rédigé un avenant) prenant effet le 1er décembre 2016. Son mandat de membre du CE prend donc fin le 1er décembre 2016 du fait de la mutation. Toutefois, la période de protection subsiste pendant 6 mois soit jusqu’au 31 mai 2017 (s’il n’avait pas été muté dans un autre établissement, sa protection aurait pris fin le 4 juillet 2019 (4 janvier 2019 + 6 mois). A compter du 1er juin 2017, vous pouvez licencier votre salarié sans avoir à appliquer la procédure spéciale inhérente au salarié protégé.
 
   


 

Carole Anzil, Juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-16.026 (la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement, met fin à ses mandats)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8166&titre=Mutation+g%C3%A9ographique+%3a+qu%E2%80%99advient-il+du+mandat+de+repr%C3%A9sentant+du+personnel+du+salari%C3%A9+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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