Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 10:47

Paye

Contentieux sécurité sociale

À partir de 2019, les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d’appel d’Amiens

La loi de modernisation de la justice du XXIeme  siècle a réformé l’organisation du contentieux de droit de la sécurité sociale à horizon 2019. Pour ce qui concerne la tarification AT/MP, un décret vient de préciser quelle sera la juridiction compétente.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) est compétente en première et dernière instance en matière de tarification des accidents du travail (ex. : fixation de la cotisation AT/MP, ristournes) sur l’ensemble du territoire français (c. séc. soc. art. L. 143-4).

La loi de modernisation de la justice a posé le principe de la disparition de la CNITAAT et, dans ce cadre, transféré la compétence sur les litiges relatifs à la tarification AT/MP à une cour d’appel spécialement désignée (c. org. jud. art. L. 311-16 nouveau ; loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 12 et 114-I, JO du 19).

Le décret précise que la cour d’appel d’Amiens sera à compter du 1er janvier 2019 la juridiction compétente en la matière (c. org. jud. art. D. 311-12 nouveau).

Rappelons que la loi a par ailleurs prévu que les litiges qui relevaient de la compétence des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) relèveront de celle de tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés au plus tard le 1er janvier 2019 (c. org. jud. art. L. 211-16 nouveau). Il en ira de même du contentieux de l’incapacité qui relève, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, de la compétence des tribunaux du contentieux de l’incapacité et, en appel, de la CNITAAT.

décret 2017-13 du 5 janvier 2017, JO du 7

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/38206.html

 

L'ASSOCIATION RST vous recommande les informations émanant du groupe REVUE FIDUCIAIRE

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
commenter cet article

commentaires