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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 11:03

Publié le 17 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le chèque santé, mis en place à l'initiative de l'employeur seul, est prolongé en 2017.

Le dispositif concerne les contrats courts (CDD de moins d'1 an, contrats de mission de 3 mois et contrats à temps partiel).

Le chèque santé ou versement santé, financé par l'employeur, permet au salarié de bénéficier d'une complémentaire santé individuelle et lui évite de changer de mutuelle à chaque nouvel emploi.

Le chèque santé dispense les salariés d'adhérer à la mutuelle collective. Pour rappel, depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par l'employeur à tous les salariés n'en disposant pas déjà.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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