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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 11:25

Publié le 18 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l'emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/87_11_35847.html

L'association RST a sélectionné pour vous cet information, retrouver la suite sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11298?xtor=EPR-100

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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