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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 11:05

 

Le maire n'a pas toujours l'obligation de numéroter les habitations
21/02/17 à 14:53 par BERNARD (Renaud)

 

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la mairie doit numéroter les habitations. En dessous de ce seuil de population, la numérotation n'est pas obligatoire.

 

Il n'est pas rare de rencontrer des villages dont les rues sont dépourvues de numérotation. En effet, seules les communes de plus de 2 000 habitants doivent mettre en place une numérotation des habitations. Elle est donc facultative pour les autres. Cette obligation est rendue nécessaire car les maires de ces villes sont contraints de notifier les numéros de leurs habitants au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre.

 

Dans les communes où le numérotage est obligatoire, seuls les frais générés par la première numérotation sont pris en charge par la mairie. Par la suite, l'entretien des numéros est réalisé aux frais de l'habitant.

Si le maire décide de la numérotation des habitations, la dénomination des rues relève de la compétence du conseil municipal.

 

L'association RST vous recommande la lecture du PARTICULIER

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1629869/le-maire-n-a-pas-toujours-l-obligation-de-numeroter-les-habitations?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24022017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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