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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:17

La création d'une amende civile est envisagée

 
16/03/17 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 19:00

 

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, envisage, dans le cadre de son projet de réforme du droit de la responsabilité civile, de mettre en place une nouvelle sanction : l'amende civile. Elle sera versée à l'État et non à la victime.

 

Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis fin 2016, le gouvernement entend modifier les règles applicables en matière de responsabilité civile. Parmi les mesures envisagées, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, souhaite instaurer une amende civile. L'idée consiste à ouvrir une voie intermédiaire entre la voie civile classique, centrée sur la réparation des dommages subis par la victime, et la voie pénale, axée sur la réparation du trouble à l'ordre public.

 

L'amende civile est destinée à s'appliquer lorsqu'un responsable aura délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie, c'est-à-dire lui rapportant plus qu'elle ne lui coûterait en réparation des préjudices. Pour illustrer cette nouvelle sanction, le garde des Sceaux cite l'exemple du créateur d'une gamme de biscuits originaux qui, avant d'avoir pu les commercialiser, voit un concurrent, ayant eu connaissance des recettes, mettre en vente des produits similaires et réaliser d'importants bénéfices. En plus des dommages et intérêts qu'il devra verser à la victime pour réparer les pertes subies, le responsable pourra être condamné à une amende civile pouvant correspondre aux bénéfices qu'il a faits.

Une amende au profit de l'État 

Selon le projet de réforme de la responsabilité civile, l'amende équivaudrait au maximum à 10 fois le profit réalisé. Si le responsable est une personne morale, l'amende serait portée à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France.

Le montant de l'amende civile sera affecté au financement d'un fonds d'indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public. Pour éviter les dérives, cette amende ne pourra pas être couverte par l'assurance.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631793/la-creation-d-une-amende-civile-est-envisagee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

L'association RST vous recommande la lecture du PARTICULIER...

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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