Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:25

Les délais de prescription sont doublés pour les crimes et délits

 
10/03/17 à 13:46 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 19:00

 

Le temps dont dispose la justice pour engager des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une infraction vient d'être allongé pour les délits et les crimes.

 

Le délai de prescription des délits et des crimes, c'est-à-dire la durée pendant laquelle la justice peut engager des poursuites contre une personne ayant commis une infraction, a été doublé. À partir du jour où l'infraction a été commise, il faut désormais compter 6 ans pour qu'un délit (vol, escroquerie, violences...) soit prescrit et 20 ans pour un crime (meurtre, viol...). Auparavant, ces délais étaient respectivement de 3 et 10 ans. Le délai de prescription d'un an en matière de contraventions est, quant à lui, maintenu.

 

Des exceptions pour les infractions "occultes"

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631354/les-delais-de-prescription-sont-doubles-pour-les-crimes-et-delits?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires