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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:09

Location : la performance énergétique devient un critère de décence

 
13/03/17 à 16:10
par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 14/03/17 à 11:00

 

Pour être "décent", un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimale dès 2018. Ainsi, les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront notamment présenter une étanchéité à l'air suffisante.

 

Qu'il soit meublé ou nu, un logement loué doit être décent, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale. Pour cela, il doit notamment comporter des installations d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc. D'ici 2018, le logement devra également être économe en énergie.

...

Une entrée en vigueur en deux temps 

 

Liens externes :
  • Décret n° 2017-312 du 09/03/2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), JO du 11 
  • Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631515/location-la-performance-energetique-devient-un-critere-de-decence?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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