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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 17:36

Date: 04/04/2017

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Paye

Cotisations

Bons d’achat et cadeaux : les tolérances liées aux circulaires ACOSS et à l’instruction du 17 avril 1985 sont dépourvues de portée normative

Les sommes versées et les avantages octroyés par l’employeur à quelque titre que ce soit et

sous quelque forme que ce soit, aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail

sont assujetties aux cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 242-1).

Si, au regard de ce principe, la jurisprudence traditionnelle veut que faute d’avoir le caractère de secours, les bons d’achat attribués aux salariés doivent être soumis à cotisations (cass. soc. 27 janvier 1977, n° 75-14797, BC V n° 72), le ministère et l’ACOSS ont depuis longtemps admis plusieurs tolérances (instr. min. 17 avril 1985 ; lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011). Il est ainsi admis par tolérance que les cadeaux et bons d’achat attribués par le comité d’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de PV de carence, par l’employeur, peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsque leur valeur sur l’année est inférieure ou égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou, sous certaines conditions, au-delà.

Cette tolérance faisait débat dans une affaire où l’URSSAF avait notamment réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par une association à ses salariés à l’occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011.

La cour d’appel avait fait droit au recours de l’association, estimant qu’en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié pouvaient être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Par ailleurs, la cour d’appel reprenait la présomption de non assujettissement de ces bons d’achat et cadeaux (ces derniers n’excédaient pas 5 % du plafond) édictée dans la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et reprise dans une lettre circulaire ACOSS (lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011).

Raisonnement rejeté par la cour de cassation, qui, sans entrer dans le débat de savoir si le montant alloué excédait ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, souligne que la circulaire et la lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative.

Cette affaire permet ainsi de rappeler que les seules circulaires et instructions opposables aux organismes de recouvrement sont celles émanant du ministère chargé de la sécurité sociale et régulièrement publiées, et à condition que la législation ou la réglementation n’ait pas évolué depuis sur les points commentés (c. séc. soc. art. L. 243-6-2 ; circ. DSS/5C 2006-72 du 21 février 2006).

Les exonérations ou exemptions résultant d’autres circulaires ou instructions, sans pouvoir être rattachées à une disposition légale ou réglementaire ou à une jurisprudence, ne lient ni les URSSAF ni les juges en cas de litige :

-ainsi, une tolérance résultant d’une simple lettre-circulaire ACOSS ;

-tout comme les tolérances figurant dans l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, qui n’ont pas de force juridique obligatoire (cass. soc. 11 mai 1988, n° 86-10122, BC V n° 287).

Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453 FPB

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Published by VAUTOUR Christine
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