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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 17:31

Date: 30/03/2017

 
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Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

La remise gracieuse des intérêts n'est pas

réservée qu'aux surendettés

Les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise des droits en principal et ce, uniquement

lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, au vu

des recommandations de la commission de surendettement (LPF art. L. 247 et L. 247 A).

En revanche, la remise gracieuse des intérêts de retard n'est pas limitée à ce seul cas de

situation de gêne ou d'indigence.

Dans l'affaire, un contribuable avait demandé la remise gracieuse des intérêts de retard relatifs

à un rappel de droits de succession, en invoquant sa sa bonne foi et en arguant du fait que la

procédure de rectification n'avait été suivie qu'à l'égard de son frère cohéritier solidaire avec

lequel les relations étaient difficiles. L'administration avait toutefois rejeté sa demande, estimant

que le contribuable ne soutenait pas être dans l'impossibilité de payer la somme mise en

recouvrement par suite de gêne ou d'indigence.

Le Conseil d'État annule la décision du juge d'appel. Il retient qu'en ne recherchant pas si les

motifs invoqués par le contribuable étaient de nature à justifier une remise gracieuse, le tribunal

a commis une erreur de droit.

CE 10 mars 2017, n° 393830

 

 


 

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