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HANDICAPS - INAPTITUDES - PROBLEMES SANTE

Dimanche 18 mars 2012 7 18 /03 /Mars /2012 21:11

Tout employeur qui occupe 20 salariés ou plus au 31 décembre doit employer des personnes handicapés ou assimilés dans la proportion de 6 % de son effectif total (1).

 

Principe :

Tous les employeurs de droit public ou privé employant à partir de 20 salariés depuis plus de 3 ans sont soumis à cette obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise (2). Le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31 décembre dans le secteur privé, ou au 1er janvier dans le secteur public.

Les entreprises nouvellement créées ou dont l’effectif a augmenté pour atteindre le seuil de 20 salariés disposent d’un délai qui ne peut excéder 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation (3). Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

 

Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés que l’employeur devrait employer, il faut se reporter à l’effectif d’assujettissement de l’établissement au 31 décembre et le multiplier par 6 %. Le nombre ainsi obtenu correspond au nombre de bénéficiaires que l’entreprise doit employer (4).

 

A noter :

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs façons. D’une part, il peut employer directement des personnes handicapées ou autres bénéficiaires dans la proportion prévue en fonction de l’effectif de l’entreprise (5).

D’autre part, il peut accueillir des stagiaires au titre de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise et pour une durée égale ou supérieure à 40 heures (6).

Ensuite, il peut appliquer un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées (7).

Et enfin, il peut verser une contribution à l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Son montant brut, dû pour chaque bénéficiaire manquant, varie selon la taille de l'entreprise (8). Au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation d'emploi, l'employeur est soumis à une pénalité de 1.500 fois le Smic horaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise (9).

 

A savoir :

Pour lui permettre de justifier qu'il a bien rempli cette obligation, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi doit, chaque année, effectuer une déclaration détaillant le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé (la DOETH). Les établissements de plus de 20 salariés doivent l’effectuer en février (10). La déclaration doit être portée à la connaissance du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

 

Le manquement à l’obligation légale ou le défaut de déclaration entraîne le versement au Trésor public d’une pénalité. Cette dernière est égale au montant de la contribution due à l’AGEFIPH par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi pendant plus de 3 ans, majoré de 25 % (11). De plus, les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation sont exclues des marchés publics (12).

 

Références :

(1)    Articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du Code du travail

(2)    Article L. 5212-1 du Code du travail

(3)    Article L. 5212-4 du Code du travail

(4)    Circulaire DGEFP n°2006/06 du 22 février 2006

(5)    Article L. 5212-13 du Code du travail

(6)    Articles L. 5212-7, R. 5212-10 et R. 5212-11 du Code du travail

(7)    Articles L. 5212-8, R. 5212-15 à R. 5212-17 du Code du travail

(8)    Articles L. 5212-9 et R. 5212-30 du Code du travail

(9)    Articles D. 5212-20, D. 5212-21 et D. 5212-27 du Code du travail

(10)  Article L. 5212-5 du Code du travail

(11)  Article L. 5212-12 du Code du travail

(12)  Article 43 du Code des marchés publics

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/72/ResultNL/2

 

Par VAUTOUR Christine - Publié dans : HANDICAPS - INAPTITUDES - PROBLEMES SANTE
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Dimanche 4 mars 2012 7 04 /03 /Mars /2012 12:14
Principe

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié appartenant à l'une des catégories bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et sous certaines conditions. Depuis 2012, la prime à l'insertion et la prime à l'embauche et à l'apprentissage sont supprimées. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés (Cap emploi notamment).


Aide à l'insertion professionnelle (AIP)

Entre 2012 et 2015, l'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois, peut percevoir, sur prescription, une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié:

  • est âgé de 50 ans au moins,

  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois dans les 24 mois précédant son recrutement,

  • ou sort d'un établissement adapté.

Le montant de l'AIP est de :

  • 2.000 € pour un temps plein,

  • 1.000 € pour un temps partiel d'au moins 16 heures.


Aides au contrat de professionnalisation

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

  • 1.000 € pour un contrat de 6 mois,

  • 2.000 € pour un contrat de 12 mois minimum.

Depuis 2012, il existe une aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation de 2.000 € pour un temps plein et à 1.000 € pour un temps partiel (au moins 16 heures) pour l'embauche d'une personne handicapée entre la fin du contrat de professionnalisation et la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois.

 

La demande d'aide est faite à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d'embauche.


Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié concerné de sa demande.

 

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap du salarié occupé à un poste déterminé (par exemple, charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...).

 

En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap au cours de la période d'exécution des droits, une demande de révision doit être déposée.

 

Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans, soit au versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût entraîné par la lourdeur du handicap pour l'employeur est égal ou supérieur à :

  • pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],

  • pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.

 

Depuis le 1er décembre 2011, le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de 4.135,50 € (9,19 € x 450) pour le taux normal, et de 8.271 € (9,19 x 900) pour le taux majoré.


Aide au tutorat

Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur interne ou externe pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

 

La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par un tuteur rémunéré :

  • tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,

  • tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 € de l'heure.

Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.

 

La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.

À savoir : il existe différentes aides pour le maintien de l'emploi et notamment une subvention de 2.000 € lorsque le maintien du salarié handicapé dans son emploi est menacé suite à la survenance ou l'aggravation du handicap (complément de 3.000 € en cas de besoin).

 

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F15204.xhtml?xtor=EPR-140

Par VAUTOUR Christine - Publié dans : HANDICAPS - INAPTITUDES - PROBLEMES SANTE
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