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  • Un litige avec un professionnel ? La liste des médiateurs à contacter est en ligne (27/02/2016)
    19/02/16 à 15:54 par ALEXANDRE (Stéphanie) Grâce au nouveau site internet de la médiation de la consommation lancé par Bercy, les particuliers trouvent facilement les coordonnées du médiateur à saisir pour traiter gratuitement et à l'amiable, les différends...
  • Prolongation automatique des PEL de moins de 10 ans (27/02/2016)
    23/02/16 à 10:27 par ALEXANDRE (Stéphanie) Les plans d'épargne logement d’une durée inférieure à 10 ans sont désormais automatiquement prolongés à partir du 1er mars 2016. Si le détenteur souhaite clôturer son plan, il devra en informer sa banque. Dès...
  • Pas d'APL pour les bailleurs louant des logements indécents (27/02/2016)
    23/02/15 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le montant des aides au logement, comme les APL, peut être conservé par les organismes sociaux en cas de location d'un logement indécent au bénéficiaire de ces allocations. Pour lutter contre l'habitat insalubre,...
  • 20 € d'amende par jour au minimum pour les propriétaires de logements insalubres (27/02/2016)
    09/12/15 à 17:45 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le propriétaire qui loue un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité encourt une amende de 20 € par jour tant qu'il n'exécute pas les travaux exigés. Le montant de cette sanction grimpe à 50 € lorsque les locaux...
  • Les HLM donnent des informations au fisc sur les locataires (27/02/2016)
    25/02/16 à 08:43 par ALEXANDRE (Stéphanie) Les organismes HLM sont dorénavant tenus de communiquer à l'administration fiscale des informations sur les logements loués et leurs occupants, pour permettre aux services des impôts d'établir la taxe d'habitation....
  • La lutte contre la location de logements insalubres est renforcée (27/02/2016)
    22/02/16 à 09:17 par ALEXANDRE (Stéphanie) La loi Santé comporte des dispositions pour empêcher la location de logements insalubres ou exposés à l'amiante, en renforçant notamment les pouvoirs du Préfet. Il n'est désormais plus possible d'imposer au propriétaire...
  • Un copropriétaire peut faire changer la répartition des charges (27/02/2016)
    Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale, selon la Cour de cassation. Demander...