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  • Démarchage : une seule visite suffit à caractériser l'abus de faiblesse (08/05/2016)
    20/04/16 à 17:14 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le délit d'abus de faiblesse est constitué même si le vendeur indélicat ne s'est rendu qu'une seule fois au domicile de ses victimes. Suite à un démarchage à domicile, un marchand a été poursuivi pour avoir vendu...
  • Prud'hommes : fini l'élection, place à la nomination en 2017 (08/05/2016)
    25/04/16 à 17:26 par ALEXANDRE (Stéphanie) À partir de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus par les salariés et les employeurs mais nommés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales. Après une réforme des règles...
  • Tous les jours fériés ne sont pas forcément chômés (08/05/2016)
    27/04/16 à 17:33 Contrairement aux idée reçues, tous les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. En réalité, le 1er mai est le seul jour prévu par le Code du travail comme étant forcément chômé pour tous les salariés. Explications. En...
  • Jusqu'à 10 jours de repos mis sur un Perco en franchise d'impôts (08/05/2016)
    22/04/16 à 17:41 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les jours de repos placés sur un Perco est passé à 10 jours, contre 5 auparavant, rappelle l'administration fiscale. Lorsqu'il ne dispose pas d'un compte épargne...
  • Airbnb : pas d'autorisation de changement d'usage pour louer sa résidence principale (08/05/2016)
    28/04/16 à 10:32 par ALEXANDRE (Stéphanie) Lorsque le logement loué via Airbnb constitue l'habitation principale du loueur, celui-ci peut le louer jusqu’à quatre mois par an et sans autorisation préalable de changement d'usage. Avec l'arrivée d'Airbnb,...
  • La taxe d'habitation s'applique aux garages (08/05/2016)
    26/04/16 à 18:03 par ALEXANDRE (Stéphanie) http://http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606510/la-taxe-d-habitation-s-applique-aux-garages?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6...
  • PAS DE PRORATISATION POUR L'EXONERATION DES INDEMNITES DE STAGES (08/05/2016)
    quelle que soit la durée du stage dans l'année l'indemnité est exonérée à hauteur de 17490 euros pour 2015 et 17599 euros pour 2016. Info Revue Fiduciaire Actualité BOFiP du 21 AVRIL 2016