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  • APL : les aides au logement maintenues en cas de loyers impayés (18/06/2016)
    14/06/16 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) Les allocataires de "bonne foi" pourront, dès septembre 2016, continuer de percevoir les aides au logement, même en cas d'impayés. Dès septembre 2016, les allocataires de "bonne foi" continueront de recevoir...
  • Le préavis d'un mois du locataire se généralise (18/06/2016)
    03/04/14 à 13:35 par ALEXANDRE (Stéphanie) Si le délai de préavis de 3 mois demeure la règle, le nombre de situations permettant au locataire de bénéficier d'un préavis d'un mois se multiplient, au point qu'en pratique, l'exception va devenir la règle...
  • Location : préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (18/06/2016)
    15/06/16 à 14:37 par ALEXANDRE (Stéphanie) La rupture conventionnelle du contrat de travail du locataire lui permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'il désire quitter son logement. Dans une affaire, une locataire avait donné congé auprès...
  • Le recommandé signé par le mari ne vaut rien s'il est adressé à l'épouse (04/06/2016)
    23/05/16 à 12:18 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le compromis de vente immobilière notifié par lettre recommandé avec avis de réception à l'un des époux n'a pas de valeur s'il a été signé par l'autre conjoint, alors que ce dernier n'avait reçu de procuration...
  • Permis de conduire : signer un PV suffit à justifier le retrait de points (04/06/2016)
    25/05/16 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie) Le Conseil d’État vient de confirmer que le simple fait de signer un procès-verbal vaut reconnaissance de l'infraction. Ce qui compromet les chances de succès dans la contestation des faits. Dans une affaire,...
  • L'assurance vie sans relation avec l'activité professionnelle est taxée à l'ISF (04/06/2016)
    Olivier Le Moal - Fotolia 26/05/16 à 11:27 par ALEXANDRE (Stéphanie) Les rentes issues de la sortie d'une assurance-vie rachetable individuelle sont soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dès lors qu'elles sont souscrites en dehors de toute...
  • Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ? (04/06/2016)
    Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ? sur Facebook Partager Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque...
  • Première demande de passeport : pas besoin d'acte de naissance pour les Français nés à l'étranger (04/06/2016)
    Première demande de passeport : pas besoin d'acte de naissance pour les Français nés à l'étranger Publié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Première demande de passeport : pas besoin d'acte...
  • État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016 (04/06/2016)
    EN BREF Loi Alur État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016 Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager État des lieux et prise en compte de...
  • Prud'hommes : du nouveau (04/06/2016)
    Prud'hommes : du nouveau Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Prud'hommes : du nouveau sur Facebook Partager Prud'hommes : du nouveau sur Twitter Organisation et fonctionnement de la justice...