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  • Le médiateur national de l’énergie : le juge de paix (21/01/2017)
    27 Décembre 2016 Locataire et colocation Un litige qui s'éternise avec un fournisseur d'énergie ? Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert. Interview. VVies de famille : Quelles sont les missions...
  • Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : attention à l'échéance (21/01/2017)
    Publié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises...
  • Le port du casque pour les enfants à vélo bientôt obligatoire (22 mars 2017) (21/01/2017)
    Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo deviendra obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers....
  • ATTENTION - Forex : 5 nouveaux sites internet non autorisés (21/01/2017)
    Le gendarme de la bourse et celui de la banque publient la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés. Publicités sur internet et pressions commerciales...
  • Demande de retraite en ligne 100 % dématérialisée (21/01/2017)
    Demande de retraite en ligne 100 % dématérialisée Dossier de presse de la CNAV du 9 janvier 2017 Une demande de retraite en ligne 100 % dématérialisée est ouverte à tous les assurés du régime général qui peuvent désormais effectuer l'ensemble de leurs...
  • ACCUSER DE MAUVAISE FOI SON SUPERIEUR DE HARCELEMENT JUSTIFIE UN LICENCIEMENT (21/01/2017)
    12/01/2017 Harcèlement Accuser de mauvaise foi son supérieur de harcèlement justifie un licenciement Les situations de harcèlement moral (c. trav. art. L. 1152-1) ne peuvent pas laisser l’entreprise indifférente, quel qu’en soit le contexte (d’un supérieur...
  • Les sanctions pécuniaires et les retenues sur salaire sont interdites (21/01/2017)
    Article publié par Maître Virginie LANGLET, avocat le 02/09/2014 à 10:56 Catégories : Contrat de travail , Faute grave , Salaire et rémunération , Disciplinaire Tags : faute grave , salaire , sanction disciplinaire , sanction pécunaire , retenue sur salaire...
  • Salariés : les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire (21/01/2017)
    Publié le 18 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l'emploi, constituent un remboursement de frais...
  • Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017 (21/01/2017)
    Publié le 17 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le chèque santé, mis en place à l'initiative de l'employeur seul, est prolongé en 2017. Le dispositif concerne...
  • Nouvelle désignation des associations humanitaires habilitées à accéder aux lieux de rétention (21/01/2017)
    Publié le 10 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Forum Réfugiés-Cosi et France Terre d'asile sont les deux associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de...