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  • Les délais de prescription sont doublés pour les crimes et délits (18/03/2017)
    Les délais de prescription sont doublés pour les crimes et délits Augmenter la taille du texte Diminuer la taille Poser une question sur le forum Ajouter aux favoris Réagir 10/03/17 à 13:46 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 16/03/17 à 19:00 Le temps...
  • site internet signalement-santé.gouv (18/03/2017)
    Stéphanie Alexandre
  • La création d'une amende civile est envisagée (18/03/2017)
    La création d'une amende civile est envisagée Augmenter la taille du texte Diminuer la taille Poser une question sur le forum Ajouter aux favoris Réagir 16/03/17 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 16/03/17 à 19:00 Jean-Jacques Urvoas, ministre...
  • Location : la performance énergétique devient un critère de décence (18/03/2017)
    Location : la performance énergétique devient un critère de décence Augmenter la taille du texte Diminuer la taille Poser une question sur le forum Ajouter aux favoris Réagir 13/03/17 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie) Mis à jour le 14/03/17 à 11:00 Pour...
  • Les troubles anormaux de voisinage bientôt sanctionnés par le code civil (18/03/2017)
    De très nombreuses personnes souffrent de troubles de voisinage... Cet article les intéressera à n'en pas douter... Le manque de savoir vivre en communauté de certaines personnes engendre une très grande souffrance pour bon nombre d'entre nous. Merci...