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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:08

Fiches pratiques : la saisie immobilière

(2/08/2007)

Consultez sur le portail "service-public.fr" les fiches pratiques nouvellement mises à jour concernant la saisie immobilière.

Ce type de saisie correspond à une procédure permettant d’opérer une vente forcée d’un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. Après en avoir présenté les principes, les fiches détaillent la mise en oeuvre de la procédure de saisie, les modalités de vente et enfin la distribution des sommes de la vente. L’objectif de la réforme de la saisie immobilière est notamment de garantir un meilleur équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers mais aussi de développer des solutions consensuelles (vente à l’amiable, distribution du prix de vente entre les créanciers).

C’est une ordonnance du 21 avril 2006 complétée par un décret du 27 juillet 2006 qui a modifié ce dispositif.

http://www.service-public.fr/actualites/00599.html

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans INFORMATIONS DIVERSES
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