Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 17:34

Mon employeur peut remplacer le paiement de mes heures supplémentaires par un repos compensateur.

 

Une convention collective, un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut permettre le remplacement de la majoration de salaire par un repos (repos compensateur de remplacement).

En l’absence d’accord étendu ou d’accord d’entreprise, l’employeur peut mettre en place unilatéralement ce repos compensateur, à condition que le comité d’entreprise - ou en son absence le délégué du personnel -ne s’y oppose pas.

Ces heures supplémentaires, dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur, ne sont pas déduites du contingent annuel (220 heures).

Exemple :

 

Une heure supplémentaire payée à 150% peut être remplacée par un repos de une heure et trente minutes.

 

 

Attention : le repos compensateur de remplacement ne dispense pas l’employeur d’accorder le repos compensateur obligatoire. Ces deux repos se cumulent.

 

Article : L 212-5 du code du travail

 

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse1=1&id=111

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires

Michel BOUSCAT 20/08/2007 01:18

Employé depuis 19 ans dans la même entreprise et en longue maladie depuis 1 an, j'ai 61 ans. Ma question : mon employeur peut il me mettre à la retraite obligatoirement, alors que je peux la prendre à 65 ans. Ma maladie (cancer) me permet de bénéficier encore de la longue maladie encore 2 ans. Cordialement