Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 septembre 2007 4 27 /09 /septembre /2007 12:39
Je suis responsable de mon chien !

En mon absence, mon chien s'est échappé de mon domicile et a, semble-t-il, fait tomber une personne âgée qui s'est blessée. Peut-on me considérer comme responsable alors que je n'étais pas présent au moment des faits ?

Il est certain que ce n'est pas vous qui avez renversé cette vieille dame. Pour autant votre responsabilité ne sera pas, comme vous pourriez le pensez, de facto ecartée. A l'instar des parents qui sont responsables de leurs enfants, il faut bien qu'il existe également des responsables pour les faits commis par les animaux. Le principe figure noir sur blanc dans le Code civil sous la forme suivante : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu 'il est à son usage. est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

C' est le dernier cas qui vous intéresse particulièrement. Le reste de la phrase vous indique également quel est le régime juridique qui va vous être appliqué. En tant que propriétaire du chien qui a fait trébucher la dame, vous êtes dans l'obligation de l'indemniser de tous les dommages qu'elle a pu subir et cela, meme si vous avez pris toutes les précautions afin que votre animal ne puisse s'échapper.
Le propriétaire d’un chien ou bien alors celui qui en a la garde est responsable de l’animal. Il est important d’en avoir conscience lorsque l’on confie son chien à une tierce personne.
Circonstances atténuantes
Si la responsabilite est ici pleine et entière, elle se veut, dans d’autres cas, plus graduée. Ainsi, la force majeure peut faire échapper un propriétaire à sa responsabilite. Malheureusement, les caracteristiques de la force majeure sont difficiles à reunir et les cas d’espèce demeurent exceptionnels. Les tribunaux écartent le plus souvent cet argument en se reposant sur le fait que l’accident était prévisible, même si la notion de prévisibilité est entendue parfois de manière un peu large.

Ainsi, la Cour de cassation avait considéré en 1982 « qu ’un chien ayant mordu une personne qui s ’en était approchée pour le caresser la cour qui a relevé l’imprudence ainsi commise par la victime qui connaissait la férocité de l’animal, a pu estimer que même si le chien était attaché, il n ’était pas imprevisible que quelqu’un s’en approchât.  »

La responsabilité diminuée se rencontre donc bien plus souvent. On est alors dans la circonstance où la victime a commis une faute qui a participé au dommage. Dans ce cas. elle ne pourra pas réclamer la réparation intégrale de son préjudice. Un exemple en est donné dans une affaire où la cour d’appel de Paris avait considéré en 1981 qu’ « en se penchant pour caresser un chien qui lui était étranger, la victime s’est exposée aux réactions dangereuses de peur ou d ’agacement de la bête et a commis une imprudence. » La responsabilité est alors partagée même s’il ne faut pas voir dans cette expression un simple calcul mathématique qui reviendrait à faire d’une part la moitié de l’ensemble.

Les cas étant tous différents les uns des autres, les proportions de responsabilités le seront également. On ne peut donc poser de formule de calcul : il faut voir cas par cas.


Maitre Celine Peccavy
Avocate au barreau
de Toulouse


A RETENIR
Si la faute de la victime peut amoindrir la responsabilité de l’animal, elle ne saurait jamais totalement la supprimer.


http://chiens.annoncesetanimaux.com/moteur.php?page=82&id_article=445

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans ANIMAUX
commenter cet article

commentaires