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14 novembre 2007 3 14 /11 /novembre /2007 20:47
durée du travail

Détaxation des heures supp. : les grands enseignements

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires est opérationnel. Au-delà de son application en paye, de grandes orientations se dessinent et guideront chaque employeur dans ses décisions.

Loi « travail, emploi, pouvoir d'achat »

Ce que le salarié gagne

Exonération d'impôt. - Dès lors que les conditions requises sont remplies, la rémunération attachée aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 h (ou de la durée d'équivalence) et aux heures complémentaires est exonérée d'impôt, dans certaines limites. Cette exonération s'applique aussi aux rémunérations se rapportant :
- aux heures travaillées au-delà de 1 607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures,
- aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an, sous certaine conditions, par les salariés en forfait jours.

Cela étant, l'avantage réel en termes de pouvoir d'achat dépend non seulement du niveau d'imposition du salarié, mais également du nombre d'heures accomplies. Quelques heures supplémentaires ponctuelles ne représenteront pas un avantage financier majeur pour le salarié, tandis que l'accomplissement régulier d'heures exonérées (ex. : horaire collectif de 39 h) aura une incidence plus forte.

Moins de cotisations. - Chaque heure supplémentaire ou complémentaire exonérée d'impôt donne droit à une réduction de cotisations salariales. Pour connaître le montant de la réduction, il suffit d'appliquer à la rémunération des heures exonérées d'impôt un taux (à déterminer en paye salarié par salarié) qui peut aller jusqu'à 21,50 %.

Dans une entreprise de plus de 20 salariés à 35 h, un salarié non cadre à temps plein rémunéré 2 200 € bruts et effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 % gagnera, en termes de salaire brut, 145,10 € en plus, non imposables. Il bénéficie d'une réduction de cotisations salariales de 31,14 €, ce qui augmente d'autant son net à payer. L'impact des heures supplémentaires sur le net à payer est donc plus important que le même montant octroyé sous forme de salaire.

Un gain limité pour l'employeur

Déduction forfaitaire de cotisations patronales. - De son côté, l'employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € pour une heure supplémentaire exonérée d'impôt. Dans les entreprises de 20 salariés ou moins, l'avantage est de 1,50 € par heure exonérée d'impôt.

En revanche, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n'ouvrent pas droit à cette déduction de cotisations patronales.

Réduction Fillon. - Certains paramètres utilisés pour calculer le coefficient de la réduction de cotisations Fillon ont été modifiés, de façon à neutraliser l'impact des heures supplémentaires. Sans rentrer dans le détail de la mesure, ceci permettra, dans un certain nombre de cas, d'améliorer sensiblement la réduction Fillon.

Toutefois, il ne faut pas se leurrer : la réduction Fillon reste un mécanisme qui concerne les bas salaires. À titre indicatif, dans une entreprise à 35 h, un salarié à temps plein présent tout le mois n'ouvre pas droit à la réduction Fillon dès lors que sa rémunération mensuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt, dépasse 2 048,14 € (1,6 fois le SMIC pour 151,67 h).

Dans l'exemple précédent, l'employeur a droit à 4 € de réduction de cotisations patronales au titre des 8 heures supplémentaires, mais la rémunération du salarié ne donne pas droit au bénéfice de la réduction Fillon ce mois-là.

Des contraintes de fond

Législation sur la durée du travail. Les heures ne peuvent être exonérées d'impôt et donner droit aux réductions de charges sociales que si elles remplissent les conditions requises par le dispositif, dont notamment le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (durée maximale, conditions du recours aux heures supplémentaires et complémentaires, etc.). Cette contrainte suppose donc une gestion rigoureuse de l'employeur.

Indépendamment des risques URSSAF, si un salarié ne peut bénéficier de l'exonération d'impôt et de la réduction de cotisations salariales du fait de l'employeur, on peut imaginer qu'il mette en cause la responsabilité de l'employeur.

Les garanties contre les effets d'aubaine. - La loi TEPA a prévu des garde-fous, qui visent à éviter des effets d'aubaine : abaissement de certains seuils de référence en cas de modulation ou de RTT sur l'année pour exonérer des heures supplémentaires qui ne l'auraient pas été sans cela, prohibition du remplacement d'éléments de salaire par des heures exonérées, limite spécifique aux heures complémentaires régulières (voir RF Social, Revue d'actualité 67, p. 12).

Petites entreprises. - Dans les entreprises de 20 salariés et moins, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires est passé de 10 % à 25 % depuis le 1er octobre (voir RF Social, Revue d'actualité 67, p. 10) : chacune de ces heures supplémentaires est donc rémunérée à 125 % par rapport à une heure normale.

Les heures supplémentaires sont donc plus onéreuses, à moins que l'entreprise soit couverte par un accord collectif qui prévoit une majoration inférieure à 25 %, avec un minimum de 10 %, comme dans les hôtels-cafés-restaurants.

L'employeur maître des heures supplémentaires

Sous réserve des conventions de forfait ou des horaires collectifs supérieurs à 35 h, il n'y a pas de droit pour les salariés à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Ces heures sont, en principe, décidées par l'employeur, qui reste libre de ne pas y recourir. Rappelons que les juges admettent assez facilement un accord tacite, lorsque, par exemple, les horaires réalisés sont la conséquence de la quantité ou de la nature du travail demandé au salarié (cass. soc. 19 avril 2000, n° 98-41071 D ; cass. soc. 9 novembre 2004, n° 02-43069 D). 

http://rfsocial.grouperf.com/article/0069/ra/rfsocira0069_0900_0263D.html

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