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14 novembre 2007 3 14 /11 /novembre /2007 21:07

Prime de fin d'année : "un cadeau" à ne pas remettre trop tôt

Actualité Juritravail Jeudi 08 Novembre 2007

L’employeur peut librement attribuer des primes aux salariés. Il y est cependant obligé si le versement d’une prime résulte de l’application du contrat de travail, d’une Convention collective, d’un usage ou d’un engagement unilatéral (la loi ne prévoit pas l’attribution de primes en complément du salaire). Les primes les plus courantes sont, notamment, la prime d’assiduité, la prime d’ancienneté, la prime de fin de carrière et la prime de fin d’année communément appelée « treizième mois ».
Dès lors qu’une prime est obligatoire, celle-ci revêt le caractère de salaire et l’employeur est tenu de la verser au salarié.

Un employeur, qui octroie bénévolement à un salarié une prime exceptionnelle dont le montant est égal à la prime obligatoire de fin d’année, doit-il verser cette dernière prime au salarié ?


L’histoire :

Un employeur verse à un salarié une prime dite « exceptionnelle » quelques mois avant la fin de l’année et dont le montant équivaut à la prime de fin d’année. L’employeur estime que le paiement de cette prime exceptionnelle le dispense d’octroyer au salarié la prime de fin d’année.
Le salarié réclame l’attribution de la prime de fin d’année et saisit le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que le versement d’une prime exceptionnelle ne libère pas l’employeur de son obligation de verser la prime de fin d’année, même si leurs montants sont identiques.

Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir

  • Dès lors qu’une prime est obligatoire, l’employeur est tenu de la verser aux salariés concernés.
  • L’employeur peut, de son plein gré, attribuer une prime complémentaire. Cependant, la remise bénévole d’une prime par l’employeur ne le dispense pas de s’acquitter du paiement des primes obligatoires.
    Ainsi, l’employeur, qui octroie volontairement à un salarié une prime exceptionnelle et dont le montant est égal à celui de la prime obligatoire de fin d’année, est toujours tenu de verser au salarié la prime de fin d’année/cette dernière prime.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2007 – N° de pourvoi 06-43.966

http://www.juritravail.com/archives-news-employeur/negociation-collective-employeur/622.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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