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14 novembre 2007 3 14 /11 /novembre /2007 21:47

Congé maternité : à son retour, la salariée doit retrouver son emploi

Actualité Juritravail Lundi 05 Novembre 2007

La salariée en état de grossesse peut profiter d'un congé maternité d'une durée de seize semaines. Durant cette période, la salariée est dispensée de travailler et son contrat de travail est suspendu. La salariée, partie en congé maternité, bénéficiera alors de plusieurs garanties : elle percevra des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et disposera d'une protection particulière contre le licenciement.
L’employeur, pour pallier à l’absence de la salariée et maintenir le bon fonctionnement de l’entreprise, peut remplacer cette dernière. Ainsi, il peut, par exemple, embaucher des salariés intérimaires ou des salariés en CDD.

Qu'en est-il lorsque la salariée retourne dans l'entreprise au terme de son congé maternité ? Doit-elle retrouver l'emploi qu'elle occupait avant de partir et pour lequel elle a été remplacée, ou l'employeur peut-il l'affecter à un autre poste ?

L'histoire :

Une salariée est employée en tant que rédactrice, puis est promue rédactrice en chef adjointe. Quelques mois après, la salariée part en congé maternité. A son retour de congé, la salariée demande à retourner à son poste de rédactrice en chef adjointe. L'employeur refuse et lui propose de retrouver son emploi initial de rédactrice.
La salariée intente une action en justice contre son employeur.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée occupait la fonction de rédactrice en chef adjointe avant son départ en congé maternité et qu'il résultait de la volonté de la salariée et de celle de l'employeur que cette dernière occupe ce poste définitivement.

Les juges considèrent que l'employeur devait, à l'issue du congé maternité de la salariée, replacer celle-ci dans son poste de rédactrice en chef adjointe qui était resté disponible.

Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir

  • A l'issue de son congé maternité, la salariée doit retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son départ en congé, si celui-ci est disponible.
  • Si le poste précédemment occupé par la salariée n'est pas disponible lors de son retour de congé, l'employeur doit lui proposer un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente à celle qu'elle percevait avant son départ.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2007 - N° de pourvoi 04-46.292
http://www.juritravail.com/archives-news-employeur/maternite-employeur/620.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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