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14 novembre 2007 3 14 /11 /novembre /2007 21:51

Nouvelle définition de la faute grave

Actualité Juritravail Samedi 03 Novembre 2007

La faute grave du salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même durant la période de préavis de licenciement.
Le licenciement du salarié pour faute grave s’effectue par sa convocation à un entretien préalable, la notification de son licenciement, la rupture immédiate du contrat de travail après cette notification et la dispense de préavis.
Par ailleurs, l’article L. 122-8 du Code du travail dispose que lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave du salarié.

Un employeur peut-il fonder le licenciement d’un salarié sur la faute grave alors qu’il ne rompt pas immédiatement le contrat de travail du salarié, mais seulement au terme d’un préavis de 15 jours ?
De plus, le fait que l’employeur verse au salarié l’indemnité de préavis ne signifie-t-il pas qu’il ne se prévaut pas de la faute grave ?


L’histoire :

Un ouvrier, employé en CDD, s’est vu notifier son licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement indiquait que la rupture du contrat de travail ne serait effective qu’après un préavis de 15 jours dont le salarié serait dispensé. Par ailleurs, la lettre mentionnait que le salarié serait rémunéré pour la période de préavis.
Le salarié reproche à son employeur de s’être fondé sur la faute grave pour justifier son licenciement alors qu’il n’a pas immédiatement prononcé la rupture du contrat de travail, mais seulement après un préavis de 15 jours et qu’en outre, il lui octroie une rémunération à laquelle il n’a, en principe, pas droit.
Le salarié saisit donc le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Après avoir relevé que l’employeur avait obligé le salarié à quitter l’entreprise dès la constatation de la faute, même si la rupture ne devait être effective qu’après un préavis de 15 jours, les juges considèrent que l’employeur pouvait licencier pour faute grave le salarié.

De plus, les juges estiment que l’employeur peut se prévaloir de la faute grave même s’il verse au salarié une indemnité à laquelle il ne peut pas prétendre en raison de cette faute.

Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir

  • Dans cet arrêt, les juges adoptent une nouvelle position concernant la définition de la faute grave : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La référence au préavis est abandonnée.
    Ainsi, dès lors que l’employeur a demandé au salarié de cesser son travail dès la constatation de la faute, la faute grave peut être retenue par l’employeur pour justifier le licenciement.
    La date effective de la rupture du contrat de travail et le fait qu’elle ait lieu après un préavis n’importe pas.
  • En principe, lorsque l’employeur se fonde sur la faute grave du salarié pour justifier le licenciement de ce dernier, il n’est pas tenu de le rémunérer durant la période du préavis.
    Néanmoins, le fait que l’employeur rémunère le salarié durant le préavis n’empêche pas l’employeur de se prévaloir de la faute grave.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007 - N° de pourvoi 06-43867.
http://www.juritravail.com/archives-news-employeur/demission-licenciement-rupture-contrat-employeur/615.html

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