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21 novembre 2007 3 21 /11 /novembre /2007 15:11

Actualité Juritravail Dimanche 18 Novembre 2007


La conclusion d’un contrat de travail ne suppose pas forcément un engagement définitif et chaque partie peut avoir un intérêt à convenir d’une période d’essai. Cette pratique permet à l’employeur d’avoir un regard mieux éclairé sur les aptitudes professionnelles du salarié. Quant à celui-ci, il pourra s’assurer que le poste confié lui convient. Si les attentes escomptées ne sont pas satisfaites d’une part ou d’autre, il pourra être mis fin à l’essai à tout moment et sans formalité. La rupture de la période d’essai n’est en effet pas assujettie aux règles concernant le licenciement et la démission (article L. 122-4 du Code du travail).

Néanmoins, le droit de rompre l’essai n’est pas absolu et est susceptible d’abus.

Dans quel cas la rupture de la période d’essai peut-elle être considérée comme abusive ?


L’histoire :

Une société fait son entrée en bourse. En vue de faire part de cet évènement à la presse, la société procède au recrutement de plusieurs cadres, recrutement qui fait l’objet de la même publicité. Les salariés dont la période d’essai de 3 mois a été renouvelée se voient notifier la rupture de celle-ci.
Un des salariés intente une action devant le Conseil de prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai.


Ce que disent les juges :


Les juges constatent que le recrutement du salarié n’a été envisagé qu’en vue de promouvoir l’entrée en bourse de la société et que suite à la rupture de sa période d’essai, il n’a pas été procédé à son remplacement. Il en a, en outre, été de même pour les trois cadres engagés en même temps que ce dernier.

Les juges considèrent que l’employeur a utilisé la période d’essai à des fins étrangères à l’évaluation des compétences du salarié. La rupture de celle-ci n’était pas fondée sur ses qualités professionnelles. La rupture est donc déclarée abusive.

Ce qu'il faut retenir
Ce qu'il faut retenir

  • Si la période d’essai peut être rompue à tout moment par chacune des parties au contrat et n’a pas à être motivée, cette liberté ne peut s’exercer de façon discrétionnaire.
  • La faculté de rompre l’essai peut en effet révéler une pratique abusive condamnable par les juges.
  • La rupture de la période est notamment abusive lorsqu’elle ne repose pas sur les capacités professionnelles du salarié.
    Les juges prennent également en compte la durée de la période d’essai et les circonstances de la rupture pour apprécier si l’employeur a abusé de son droit.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 – N° de pourvoi 06-44.029
http://www.juritravail.com/archives-news-employeur/embauche-employeur/635.htmlwww.juritravail.com/archives-news-employeur/embauche-employeur/635.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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