Images aléatoires

Recommander

Mercredi 27 février 2008 3 27 /02 /Fév /2008 10:33
Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à vous rémunérer ces deux 2 heures.

  • En effet, l’autorisation faite au salarié de bénéficier d’heures pour rechercher un nouvel emploi pendant son préavis, lorsqu’il est licencié ou démissionne, résulte d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un usage d’entreprise et non du Code du travail.
    La durée de l’absence est fixée par la convention collective ou l’usage. Elle est généralement de deux heures. Le salarié peut choisir de regrouper ces heures à l’issue du préavis. Le refus de l’employeur de faire droit à la demande du salarié peut être considéré comme abusif (Chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 mai 1985 n° de pourvoi : 83-42926).
  • La rémunération de ces heures n’est pas obligatoire. En effet, la rémunération doit être prévue par la convention collective ou l’usage et c’est l’un ou l’autre qui déterminera les modalités de rémunération des ces heures d’absence. En tout état de cause, lorsque ces heures sont payées, elles le sont comme du temps de travail effectif.
    Si le salarié n'a pas utilisé ces heures, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice en fin de préavis ( Cass. Soc. 5/11/1992). En revanche, il en sera autrement, si l'impossibilité d'utiliser les heures est du fait de l'employeur (Cass. Soc. 7/05/1986).
  • En revanche, certaines conventions peuvent prévoir que le salarié n’est pas rémunéré pendant ces heures d’absence. Voici, à titre d’exemple, un extrait de la convention collective des BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (dite SYNTEC).


En pratique :
Extrait de L'article 16 c) E.T.A.M. et I.C. de la Convention collective des BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (dite SYNTEC).

« Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi».
Par VAUTOUR Christine - Publié dans : DROIT DU TRAVAIL
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés